Demande de nationalité française

Question

1 message

13/08/2019 20:56

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me porter des éclaircissements sur mon cas, concernant le droit d'acquérir la nationalité française pour moi et pour mes enfants

Pour cela, je porte à votre connaissance les informations utiles sur ma situation :

- Ma date de naissance : 13.05.1978 en Algérie, marié avec deux enfants.

- Je suis résidant en Algérie.

- Mon défunt Père, ancien combattant de l'armée française invalide de guerre à 75% (amputé du bras gauche), il a acquit la nationalité française ( j'avais 17 ans) par décret de réintégration en 1995 en France après une résidence de 14 ans.

- Ma mère âgée de 81 ans, de nationalité française par décret de réintégration en 2003, elle est résidente actuellement en France.

- J'ai eu un refus de délivrance de certificat de nationalité française en 2004 par le tribunal d'instance de Marseille pour le motif que je n'avais pas le même lieu de résidence que celui de mon défunt père et que mon nom n'était pas mentionné sur le décret de réintégration.

- Situation actuel : j'ai un visa de court séjour de 3 mois circulation, je fais des allez retours régulièrement autant que visiteur en France.

Je serai à votre disposition, Madame, Monsieur, pour amples informations.

Mes salutations cordiales. Dernière modification : 13/08/2019

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youris · Answer 1 · 14/08/2019

Modérateur

23526 messages

14/08/2019 09:58

bonjour,

L'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient Français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

Toutefois, la naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068

comme vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus et qui constituent les motifs de refus, vous ne pouvez pas obtenir de certificat de nationalité française.

salutations