renseignement sur le droit au titre de sjour

Question

1 message

09/11/2010 18:00

bonjour, j'aimerais savoir:
je suis en france depuis 2 ans et là je viens d'avoir 1 un enfant avec mon compagnon qui est refugié politique donc carte de 10 ans et on a fait le pacs es ce que à la suite de ca je pourais avoir 1 titre de sejour?

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youris · Answer 1 · 17/11/2016

Modérateur

23528 messages

17/11/2016 10:14

bonjour,
" L'étranger partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale s'il peut notamment démontrer :

- être engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité (Pacs),
- la réalité de la relation avec son partenaire,
et l'ancienneté de leur vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions)."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039
salutations

youris · Answer 2 · 17/11/2016

Modérateur

23528 messages

17/11/2016 10:16

bonjour,
" L'étranger partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale s'il peut notamment démontrer :

- être engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité (Pacs),
- la réalité de la relation avec son partenaire,
et l'ancienneté de leur vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions)."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039
salutations