Forum juridique Légavox

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Droit de la consommation
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29/10/2016

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29/10/2016
Louer un appartement, bail précaire
Droit de l'immobilier
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28/10/2016

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28/10/2016
Condamnation pour stupefiant
Droit pénal
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Application des peines

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29/10/2016

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29/10/2016
Information succession grand parents
Droit civil & familial
Successions / Notaires

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28/10/2016

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28/10/2016
Avis de contravention "stationnement abusif sur la voie publique"
Droit routier
Code de la route

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29/10/2016

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29/10/2016
Panneau pharmacie sur mon balcon
Droit de l'immobilier
Copropriété

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29/10/2016

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29/10/2016
Fiscalité dividende sarl
Droit des entreprises
Comptabilité
Fiscalité

0

29/10/2016

0
29/10/2016
Rupture conventionnelle d'un salarié étranger
Droit des étrangers
Travail en france

0

29/10/2016

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29/10/2016
Demande de naturalisation
Droit des étrangers
Immigration en france

1

28/10/2016

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28/10/2016
Nomination d'un DS supplémentaire
Droit des entreprises
Vie des entreprises
Droit des sociétés

1

28/10/2016

1
28/10/2016
Fermeture sas conséquences pour le président
Droit des entreprises
Comptabilité
Recouvrement de créances

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28/10/2016

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28/10/2016
Fin de CDD - declaration Pôle emploi non conforme
Droit du travail
Salarié

18

26/09/2016

18
26/09/2016
Testament en cas de tutelle
Droit civil & familial
Patrimoine

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28/10/2016

0
28/10/2016
Vente de nue-propriété en dehors de l'usufruit
Droit civil & familial
Successions / Notaires

0

28/10/2016

0
28/10/2016
Cdd accordé puis annulé par mail une semaine avant
Droit du travail
Salarié
Embauche

2

28/10/2016

2
28/10/2016
Contestation PV car manque d'information sur la route
Droit routier
Code de la route

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27/10/2016

9
27/10/2016
Appropriation d'exploitation agricole en indivision??
Droit des entreprises
Création d'entreprises
Reprise

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28/10/2016

0
28/10/2016
Médiation pénale pour dégradation
Droit pénal
Auteurs
Application des peines

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28/10/2016

0
28/10/2016
Montant des charges et taxes partagées pour héritier usufruitaire
Droit civil & familial
Successions / Notaires

1

28/10/2016

1
28/10/2016
Article L622-13 du code de commerce
Droit des entreprises

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28/10/2016

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28/10/2016
Contrat à 39H et 3 jours de RTT maximum
Droit du travail
Salarié
Contrat de travail

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28/10/2016

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28/10/2016
CDD droit public sans durée de travail minimum
Droit du travail
Salarié
Contrat de travail

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28/10/2016

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28/10/2016
Mon licenciement est t'il justifié ?
Droit du travail
Salarié
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28/10/2016

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28/10/2016
reprendre son poste aprés absence injustifiée de 3 mois
Droit du travail

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06/02/2013

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06/02/2013
Circulaire/elections partielles
Droit administratif & fiscal

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28/10/2016

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28/10/2016
Heritage du copine en cote ivoire,somme demander 3850 euros
Droit en général

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28/10/2016

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28/10/2016
Refus de payer la totalité du fuel suite à des vices caché
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28/10/2016

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28/10/2016
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