Achat immobilier et dece du vendeur

Question

2 messages

15/01/2016 09:31

bonjour
j ai acheter un appartement en octobre 2015 signature du compromis,la signature definitive devait ce faire le 4 decembre 2015 et 5 jour avant le proprietaire qui etait veuve est avec deux enfant adulte est est deceder.
j aimerai savoir quelle son mes obligations et celle du vendeur dans ce cas,ce qui me gene le plus c est pas de delai precis pour la signature de l acte.j ai fait un pret pour c est achat et je payer des frais mensuel et un acompte deja verse.
voici ma question simplement j usqua quel point doit je atandre
merci

2 messages

15/01/2016 11:13

merci de votre reponce rassurante vous 1 mois de retart cela fait plus mais i a eu les fete de fin d annee

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catou13 · Answer 1 · 15/01/2016

494 messages

15/01/2016 10:01

Bonjour,
Le vendeur signataire d'un compromis est irrévocablement engagé et ne peut plus se dédire. En cas de décès, ses héritiers doivent poursuivre la vente.
Mais pour cela le Notaire doit ouvrir sa succession, dresser l'acte de notoriété (établissant la dévolution successorale) ainsi que l'attestation immobilière du bien vendu (afin de titrer les héritiers). Cela devrait être assez rapide et ne retarder la signature de l'acte authentique que de tout au plus un mois.