Acompte de 10% dans un compromis de vente

Mon agent immobilier prétend qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un acompte de 10% du prix de vente d'un bien immobilier, dans le compromis de vente. Selon lui, une clause pénale avec une pénalité de 10% aura la même fonction.

Il me présente un acheteur qui refuse de verser un acompte lors de la signature du compromis de vente. Il me dit que l'acheteur est solvable et qu'il paiera intégralement sur fonds propres.

En tant que vendeur, je me demande quelle garantie j'ai en cas de rétractation de l'acheteur après le délai légal de rétractation, si aucun acompte n'a été versé.

Pourriez-vous svp m'éclairer quant à l'intérêt d'un acompte ou d'une clause pénale pour le vendeur ?

Bonjour,

Le placement d’un acompte sur un compte séquestre offre une excellente garantie au vendeur en prévention d’une mauvaise foi de l’acheteur à exécuter le contrat de vente.
Une clause pénale, même de 10 %, n’offre pas la même garantie. En cas de difficulté, le vendeur ne pourra pas s’approprier le dépôt de garantie de son propre chef mais il pourra au moins le bloquer et ainsi obliger l’acheteur défaillant souhaitant la restitution du dépôt de garantie à introduire une demande en justice et prouver au juge que sa défaillance est justifiée. Si aucune somme n’est déposée en garantie, c’est alors au vendeur de prendre l’initiative de l’action pour se faire attribuer la somme correspondant à la clause pénale. Un acompte de 5 % seulement est finalement plus sécurisant pour le vendeur qu’une clause pénale de 10 % non assortie d’un dépôt de garantie.

Dans le passé, certains acheteurs pouvaient financer intégralement leur achat par emprunt, frais de notaire compris, J’ignore si cela se pratique encore. En un tel cas, si l’acheteur lui inspire confiance de par sa seule personnalité, le vendeur peut prendre le risque de ne demander aucun dépôt de garantie.

Mais dans le cas de votre acheteur, je ne comprends pas ce qui peut justifier le refus de placer sous séquestre un dépôt de garantie. 10 %, c’est beaucoup et une demande d’abaisser ce montant serait compréhensible mais le refus de consentir à la moindre garantie est très mauvais signe.
Je ne partage pas du tout l’avis de l’agent immobilier. Un acheteur paraissant sérieux ayant besoin d’un prêt et acceptant un séquestre m’inspirerait beaucoup plus confiance.
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Bonjour

Depuis quelques années, ilest habituel de ramener ce dépot de garantie à 5 %

il ne faut pas vous en priver

faites rédiger l'avant contrat par votre notaire ( c'est preferrable) et informer votre mandataire que vous ne dérogerez pas à ce dépôt de 5%

Un dépôt de garantie de 5% était déjà courant il y a trente ans.

Que le compromis soit rédigé par un notaire ou un agent immobilier, c'est kif-kif.

De toute façon les uns comme les autres utilisent des modèles standards qui sont adaptés le cas échéant en fonction des demandes des parties.
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Bonjour,

Tout est résumé ici :

Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2965

L'acquéreur particulier bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut y avoir des conditions suspensives. Si elles ne sont pas remplies, l'acheteur est intégralement remboursé.

Le dépôt de garantie permet d'éliminer les acheteurs pas sérieux certes, mais élimine aussi les acheteurs aux apports personnels faibles qui pourraient tout emprunter.

Bonjour,

Je rejoins Lingénu. Il m'est arrivé de consentir lors d'une vente à un séquestre plus que symbolique (500€) à une acheteuse qui finançait son achat 100% à crédit et donc n'avait pas les fonds disponibles pour plus, mais dans votre cas d'un acheteur qui n'a pas recours à un prêt et semble donc avoir la somme totale à disposition, le fait de refuser tout séquestre pose question.

A moins qu'il n'ait pas encore l'argent disponible, issu peut-être d'une future vente ?

refuser le dépôt de garantie de 5% pose problème



cet agent vous a t il transmis les preuves de la solvabilié de ce candidat acquéreur ?

s'il paye sur ses fonds propres, il ne doit pas avoir de difficultés à verser les 5 %