SCI avec technique dite "des parts croisés"

Question

2 messages

02/09/2016 07:30

Bonjour,
Ma compagne et moi souhaitons acheter un bien en commun.nous ne voulons nous marier Ni se pacser car je perçois une pension de réversion.j'ai entendu parler d'une SCI avec technique des parts croisés.(pour avoir une protection l'un l'autre)
Cette solution existe-t-elle?si oui, est ce que toutes les études font ce genre d'acte ?
Sinon, quelles sont les solutions possibles ?
Merci pour la réponse

2 messages

05/09/2016 12:05

Merci beaucoup pour vos explications

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Phany88888 · Answer 1 · 05/09/2016

Bonjour,
Oui ce système existe, il se nomme "démembrement croisé".
Pour commencer il vous faut créer une SCI, dont le patrimoine sera le bien immobilier. En échange du bien apporté au patrimoine, chaque associé (vous et votre compagne) reçoive des parts. A ce stade chacun à la plein propriété des parts et le but et de diviser cette pleine propriété en : nu-propriété et usufruit et de croiser les droits. Chacun d'entre vous perd un droit (usufruit ou nu propriété) sur ses parts mais gagne ce droit sur les parts de l'autre.

Nous sommes donc en droit des sociétés (plus en droit de la famille). La rédaction des statuts de la SCI peut donc se faire par un avocat et non pas un notaire.
Cordialement.