Comment se protéger d'1 véranda sans permis ds acte de vente

Bonjour

Avec mon ami nous avons signé le compromis pour l achat d une maison, la signature de l acte authentique aura lieu fin février. Entre temps nous sommes aperçus que la véranda a été construite sans autorisation - permis de travaux et qu'elle n est pas conformé au PLU, du coup on pourrait nous demander de la démonter. Ce qui ne nous plait pas pour 2 raisons : notre prix d achat s est basé sur la surface incluant la surface de la véranda et si on devait démonter, on devrait en supporter les coûts
Pouvons nous nous protéger dans la signature de l acte, notre notaire nous dit qu il n y a rien a faire car le compromis à deje ete signe pour une maison " en l état " mais pour moi si il y a que chose a faire c est maintenant ou jamais ! Et que le permis n est pas que chose visible lors des visites
Merci d avance pour tout éclairage

bjr,
vous avez le droit de refuser la signature de l'acte authentique si une installation n'est pas conforme aux règles d'urbanisme et demander que votre vendeur régularise la situation.
vous pouvez également si la régularisation n'est pas possible, demandez une diminution du prix de vente.
cela bien entendu si cette information n'était pas connue lors de la signature du compromis.
cdt

bonjour

merci pour ce retour
nous ne souhaitons pas refuser la signature de l'acte car nous souhaitons toujours acheter la maison, on veut surtout se prémunir de couts liés à ce non permis
est il possible d'écrire dans l'acte qu'en cas de soucis ultérieurs, ils prennent en charge les frais de démontage de la veranda? Ies vendeurs ont prets à demonter avant la signature mais ce n'est pas dans notre interet, car si personne ne vient nous dire qque chose on préfèrerait garder cette véranda qui a participé au coup de coeur et au prix proposé.