48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le vendeur d'un appartement inclut dans la vente le mobilier ancien existant : Frigo, cuisiniére, meuble de cuisine, meuble de salle de bains, mobilier de terrasse,..
Il scinde sa proposition de vente chiffrée en 2 parties : immobilier et mobilier .
Est on obligé d'accepter ses anciens meubles ? N'est ce pas une vente "forcée" ?
L'appartement nous interesse, mais le propriétaire veut une vente avec le mobilier inclus.
Que dit la reglementation dans ce cas ? Est normal ? car on achete de l'immobilier et non des meubles, d'occasions de surcroit.
Merci pour votre reponse.
Modérateur
bonjour,
c'est le vendeur qui fixe les conditions de vente, il a le droit de vendre les meubles avec le logement.
vous acceptez ou pas.
salutations
Merci pour votre retour.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux