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Bonjour
Je cherche â acquérir une maison et terrain en Corse ( spécificité Loi millot / pas de délai pour succession ni de droits).
La personne vendeuse vient de s'apercevoir (cadastre) que la maison est au nom de la famille de son père mais pas le terrain.
Le notaire a effectué une demande à la conservation des hypothèque mais pas de ventes depuis très longtemps donc je suppose pas d'actes
D'après vous la maison appartient au propriétaire du terrain?
La vendeuse peut t'elle invoquer une prescription acquisitive au nom de son père même décédé ?
Merci de votre aide
Modérateur
bjr,
la maison appartient au propriétaire du terrain.
mais comme en corse il n'y avait pas de droits de succession, celles-ci ne se sont jamais faites et généralement il y existe pour chaque parcelle un nombre important d'indivisaires.
votre vendeuse peut comme cela se fait souvent en corse revendiquer la propriété du terrain (il suffit de lire les journaux locaux).
il vous fat donc attendre avant d'acheter que la vendeuse soit bien propriétaire du bien.
cdt
Merci pour votre réponse. Effectivement mais j'essaie de l'aider (conservation hypothèque / prescription acquisitive...)
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