Dans un compromis, portée de la clause, bien libre de toute occupation ou location

Bonjour,

Dans un compromis proposé à la signature, il est écrit: Etat d'occupation "Le vendeur déclare que les biens objets des présentes seront libres de toute location ou occupation le jour de l'entrée en jouissance."

Question: si le jour de l'acte définitif, lors de la dernière visite, si la maison est occupée par des squatteurs, des membres de la famille des vendeurs ou des amis des vendeurs, voire des locataires, est-il possible d'annuler la vente pour ce motif, surtout si cela doit prendre des mois pour expulser ces occupants indélicats?

Par avance merci.

bonjour

il suffira da faire jouer cette clause et de refuser de signer l'acte authentique



je suppose que vous avez choisi votre notaire ( différent de celui du vendeur) pour vous assister dans cette vente

Bonjour,

L’article 1610 du code civil laisse le choix : Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Dans la prise de décision il faudra prendre en considération d’une part la durée prévisible du retard et d’autre part l’intention du vendeur : si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Ne pas oublier le dépôt de garantie dont la restitution n’est pas automatique.

Je n’adhère pas à la doxa selon laquelle chacun doit pendre son propre notaire. Avec deux notaires, c’est plus compliquée qu’avec un seul.
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Bonjour,

avec cette clause "Le vendeur déclare que les biens objets des présentes seront libres de toute location ou occupation le jour de l'entrée en jouissance." en pratique, que fait le notaire si le jour de l'acte final la maison est occupée (famille, ami, locataire, squatter, etc...)? Autrefois il retenait une indemnité journalière sur le montant de la vente jusqu'à la libération du bien.

Il est peut être plus simple d'écrire une clause suspensive évaluée le jour de l'acte final, pas libre le compromis est caduc.

Merci pour les infos

Ce n’est pas le notaire qui décide, ce sont les parties.

Si le manquement du vendeur à son obligation de délivrance est suffisamment grave, vous pouvez exiger la résolution de la vente ou simplement attendre que l’occupation illicite ait cessé.. C’est à vous d’apprécier. Le notaire n’intervient qu’à titre de conseil. Si vous ne pouvez régler votre litige à l’amiable avec le vendeur, le recours à un avocat sera nécessaire.
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