48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je voudrai savoir a combien s'élèverait les frais de notaire pour enlever un nom sur l'acte de propriété suite a un don?
Merci par avance de vos reponses
bjr,
on n'enlève pas un nom sur un acte de propriété.
il faut faire une mutation immobilière par un acte notarié.
les frais sont fonctions de la valeur du bien donné.
il existe des sites qui donnent des estimations.
cdt
Merci de votre reponse, avez vous des noms de sites a me suggerer?
Merci, cdlt
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux