48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
ma future ex epouse avait acheté lors de notre vie commune (concubinage) une maison, nj'ai participé dés ce moment au paiement;
nous nous sommes marié ensuite sous le regime de la comunauté.
maintenant nous divorçons, et je souhaite racheter la maison au moyen d'une soulte.
quels seront les taxes et impots ?
le notaire , dans un premier temps nous avait ecrit une taxe à 2,5% (4600 €)et maintenant, 9 mois aprés (pas préssé le notaire...) nous annoncé des taxes à plus de 8,5% (18600 €)!
qq un peut il nous eclairer ?
Modérateur
bonjour,
la taxe de 2,5 % s'applique dans le cas d'un partage de la communauté après divorce.
dans votre cas, la maison est un bien propre de votre épouse qui ne donne pas lieu à partage donc cette taxe de 2,5 % n'a pas vocation à s'appliquer.
dans le régime matrimonial de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs.Si pendant votre mariage, votre épouse a remboursé un crédit avec ses revenus, biens communs, elle doit une récompense à la communauté.
salutations
oui c'est ce que à calculer le notaire, pourriez vous me dire quel est le montant des frais de notaire (valeur maison 210 k€, ma soulte à payer 84 k€), à chaque visite il m'en donne des différents, maintenant il dit aussi que je dois faire passer les expertises....
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux