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Bonjour
Avec mon époux, nous souhaitons acheter une parcelle de 7ha32 située dans une commune du bas Rhin constituée d'une maison d'habitation d'une dépendance ainsi que d'une partie d'un hangar construit a cheval sur la limite cadastrale. Lors du rdv avec le notaire pour signer le compromis de vente nous avons signale a celui ci et a l'agent immobilier que le propriétaire de la parcelle voisine a qui appartient le reste du hangar occupe et utilise cette partie de hangar d'environ 100m2 qui se trouve sur la parcelle que nous souhaitons acquérir. Il s'avère que ce "voisin" pensait je ne sais par quel malentendu, que cette partie de hangar lui appartenait également.
La signature du compromis a été repousser afin de clarifier la situation et a l heure actuelle le notaire nous dit qu'il pourrait y avoir des complication et que le future voisin pourrait être favorisé qu'en a l'achat de cet partie de terrain a notre détriment.
J en arrive a mes questions: est ce vrai? quels sont nos recours? que dit la loi?
Merci d'avance pour vos reponses.
n.f
Modérateur
bonjour,
le cadastre est un document fiscal pour établir les impôts fonciers, il n'est pas prévu pour établir de manière précise les limites de propriété, d'ailleurs son échelle ne le permet pas.
si le désaccord avec votre voisin persiste, il faudra faire effectuer un bornage amiable par un géomètre expert.
salutations
N.B.: je vois que vous êtes du haut-rhin, il est possible que la réglementation soit différente (alsace-moselle).
Merci pour votre réponse.
Salutations
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