48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je voudrais savoir que lorsque, en cas de séparation, lorsqu'un des deux occupe la maison avec ses trois enfants et régle le prêt seul de 750e, quel est donc le montant de l'indemnité d'occupation par mois du a l'autre.
Merci
Modérateur
bonjour,
à qui appartient la maison, à la communauté si mariés, si la maison est en indivision quels sont les droits indivis de chacun des indivisaires.
étiez-vous mariés, pacsés ou en concubinage ?
voir ce lien :
calcul indemnité d'occupation
salutations
Bonjour
Merci pour votre réponse
La maison est au deux noms. 50% 50%
Nous étions pacses.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux