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Bonjour
Pourriez vous me dire qu'elle différence entre "indivision" et "indivision forcée "comment cela est il noté sur l'acte notarié
Sur mon acte il est noté :"tous droits tant en propriété qu'en indivision pouvant appartenir au vendeur la parcelle à usage de passage et de cour commune"
Dans ce cas je suis dans qu'elle sorte d'indivision? Les droits et devoirs?
Merci de votre réponse
Bonsoir,
L’indivision forcée dite perpétuelle a été caractérisée par la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022924098&fastReqId=2118503873&fastPos=1) !
L’indivision ordinaire dite provisoire est définie par les dispositions du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F0DA151EB0028E40BEB1441A71A2D5C7.tpdila11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136538&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170305) !
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Merci pour votre réponse
Cordialement
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