PACS ET ACQUISITION IMMOBILIERE

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même sommes pacsés sous le régime de l'indivision.
Mon conjoint achète seul, la semaine prochaine, des terrains agricoles avec un hangar et un atelier, qui appartiennent a ses grands parents.

J'ai demandé au notaire de mettre une clause à rajouter dans l'acte, une clause qui exclurait cet achat de notre indivision. Car s'il m'arrivait quelque chose, je ne veux pas que mes enfants héritent.

Le notaire chargé de l'acte authentique m'a appelé hier matin, en m'obligeant, quasiment, à faire modifier notre convention de Pacs pour que le régime devienne la séparation des biens.

Il m'a dit que c'était impossible de mettre une clause dans l'acte, du fait que l'achat est réalisé avec un prêt au nom de mon conjoint, que les fonds qui vont servir à réaliser l'achat ne proviennent ni d'une donation, ni d'une succession.
Est ce que c'est vraiment la réalité ? est ce impossible de retirer ce bien de notre indivision ?

Merci pour votre aide

Bonjour.

Ce n'est pas votre conjoint (mariage) mais votre partenaire.

Oui, le régime (très mal dit) de l'indivision implique que les biens acquis seul ou séparément sont aussi réputés en indivision 50/50. C'est votre contrat.

Il faudrait donc effectivement modifier votre pacs pour ne plus le soumettre au régime dit de l'indivision.

Toutefois, je n'exclus pas la possibilité d'une clause, mais elle nécessite votre intervention à l'acte. Mais le notaire ne veut prendre aucun risque quant à l'efficacité juridique de l'acte.



Le régime de la séparation de biens n'existe pas en pacs, c'est un abus de langage hélas aussi employé par les notaires (nulle trace d'une telle dénomination dans le code civil à propos du pacs).

La séparation de biens est en opposition avec la communauté, et n'existe donc qu'en mariage (pas de communauté en pacs).

En pacs, quel que soit le régime, les patrimoines sont séparés : des parts indivises sont des patrimoines séparés, donc c'est une très mauvaise dénomination que de l'appeler "séparation de biens". On doit dire "pacs non soumis au régime de l'indivision", par opposition à "pacs soumis au régime de l'indivision".

Quant au régime de l'indivision, c'est aussi une très mauvaise dénomination, puisque quand on ne soumet pas son pacs à ce régime, les biens acquis à deux sont... en indivision ! Il faudrait l'appeler "régime de l'indivision égalitaire forcée".

Bonjour,


• Le régime légal de la séparation de biens

Dans ce régime, chaque partenaire conserve la propriété exclusive des biens qu’il acquiert, même pendant le PACS. Dès lors, avec l’achat d’un bien immobilier, chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution financière. Cette répartition doit être mentionnée dans l’acte notarié.


Source et de plus :

https://www.verhelst.notaires.fr/achat-immobilier-a-deux-sous-pacs---indivision--tontine-ou-clause-specifique--_ad107.html
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour

n'avez vous pas envisagé de vous marier avec un contrat de séparation de biens ?