PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

Bonjour, j'ai dans ma promesse cette article:
ARTICLE 9 : CONDITIONS SUSPENSIVES Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le BENEFICIAIRE n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes : a) Cessibilité des lots de terrain privatif du lotissement La présente promesse de vente est soumise à la condition suspensive que le permis d'aménager soit purgé de tout recours des tiers et de tout retrait administratif, et les lots de terrain privatif qui sont issus du lotissement soient cessibles au regard de la réglementation concernant les lotissements et qu'il en soit justifié dans les conditions et suivant les modalités résultant des dispositions des articles R. 442-13 et R. 462-1 du Code de l'urbanisme. La réalisation de cette condition suspensive sera notifiée sans délai par le promettant au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avant achèvement de la totalité ou partie des travaux incombant au PROMETTANT tels que définis dans l'article R. 442-18 et R.462-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, il sera mis en place une garantie d'achèvement. Afin de réitérer les présentes conformément aux articles R.442-13 a ou b et R. 462-1 et 2 du Code de l'Urbanisme, il sera mis en place une garantie d'achèvement desdits travaux.
et celui-ci
ARTICLE 14 : DUREE ET MODE DE REALISATION DE LA PROMESSE DELAI La réalisation de la présente promesse pourra être demandée par le bénéficiaire, à compter de la réalisation de la condition suspensive ci-dessus stipulée à l'égard de la cessibilité des lots de terrain privatif du lotissement jusqu'au 30 mai 2026. Passé ce délai sans que le promettant ait reçu, de la part du bénéficiaire, la déclaration d'intention d'acquérir l'immeuble ci-dessus désigné, la présente promesse sera considérée comme caduque, sans que le promettant ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni de remplir aucune formalité judiciaire.

Le terrain ne sera pas livré avant fin septembre début octobre et initialement il était prévu en mai. J'aimerais savoir si j'ai la possibilité de me retracter en indiquant que la conditions suspensive n'à pas été réalisé?

Merci de vos réponses

Bonjour

avez vous un document écrit qui puisse prouver que la déclaration d'aliénation sera retardée

comme dans tout projet immobilier, je suppose que vous êtes accompagné par VOTRE notaire qui aura pris connaissance de cette promesse unilatérale de vente..... avant la signature

Bonjour,


Le problème n’est absolument pas celui de je ne sais quelle déclaration d’intention d’aliéner.

Le lotisseur s’est engagé à vendre un lot aux conditions suspensives de l’ obtention du permis d’aménager et de la garantie d’achèvement des travaux.

Ces conditions suspensives ne sont pas une protection pour vous mais une protection pour le lotisseur.

Rien n’indique que ces conditions suspensives ne sont pas accomplies. Elles le sont probablement.

Passé le 30 mai, la promesse de vente est caduque si vous n’avez pas notifié au lotisseur l’intention d’acquérir, autrement dit la levée de l’option.

En souscrivant à la promesse de vente, vous avez aussi probablement versé une immobilité d’immobilisation dont vous n’indiquez pas les modalités de remboursement.

Je crains que le lotisseur ait le droit de la conserver après la date limite du 30 mai.

Vous n’avez pas besoin de vous rétracter, vous le faites automatiquement en vous abstenant de notifier l’intention d’acquérir en temps voulu, c’est le principe d’une promesse de vente et c’est en quoi elle se distingue d’un compromis de vente.

Les travaux d’aménagement ont pris du retard mais vous ne précisez pas si une clause prévoit une pénalité à la charge du lotisseur. Je crains que le lotisseur puisse conserver une certaine somme au titre d’indemnité d’immobilisation malgré de retard pris dans les travaux d’aménagement.
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