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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en vefa il y a 11 ans dans un quartier populaire promis à une mutation favorable mais dégradation depuis 10 ans. La Résidence subit des degradations et des négligences impactant sur sa valeur et occassionnant des augmentations de charges. Les accès aux garages n(inspirent guère l'entretien (tags/ portes ascenseur rayées/portes de garages défoncées)
Par ailleurs, inflitrations aux sous-sols (garages), fissures revenues à l'intérieur des appartements (n'entrant plus désormais dans le cadre de la garantie décennale) . Bref, les appartements ont du mal à se revendre sinon à perte.
Mon capital restant dû est de 125000 euros pour un T3 de 57 m2 avec double boxn balcon 10 m2
Quels sont les frais engages par le propriétaire en cas de remboursement anticipé?
J'ai entendu dire que l'état ou la banque -je ne sais plus) taxait à hauteur de 15 pour cent une vente effectuée avant 15 ans de crédit?
Quels sont, en fait, les frais inhérents à la vente d'un logement dont le crédit est encore en cours?
Merci
Superviseur
Bonjour,
Est-ce votre résidence principale ?
Bonjour.
Il faut lire dans votre contrat le chapitre relatif au remboursement anticipé (ou simplement demander à votre banque).
Mais la loi prévoit un maximum : cela ne peut dépasser ni 3% du capital restant dû, ni 6 mois d'intérêts (ceux à compter du remboursement anticipé, si je comprends bien).
Superviseur
Bonjour.
Non, l'État et la banque de "taxent pas".
Seule la banque prêteuse peut exiger des indemnités de remboursement anticipé.
Ceci figure dans votre contrat de prêt.
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