48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous avions acheté en décembre 2012 un appartement BBC en vente futur d'achévement car à l'époque nous pouvions benéficier de la loi Sclellier.
Depuis, nous sommmes divorcés et mon ex-épouse ayant garder la maison, j'avais projeteé de garder l'appartement pour moi. J'ai rencontré qqun entre d'eux et vis avec elle dans sa maison.
Mon appartement m'a été livré le 26/09/2014 et j'ai décidé de la mettre en vente. J'ai eu la visite d'un couple qui est fortemment interéssé de l'acheter afin de le louer. Est-ce que ces personnes peuvent profiter de la loi Pinel ou autres. Je précise que je n'ai jamais habité dans l'appartement.
Merci de vos réponses
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net