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Bonjour,
Nous sommes en train d'acquiérir le bien d'une personne sous tutelle. Nous avons reçu la validation du juge des tutelles. Tout est dans les mains du notaire à présent. Problème, le propiétaire risque de décéder dans les jours à venir.
Est-ce qu'en cas de déces la validation du juge des tutelles sera suffisante pour maintenir la vente ?
Modérateur
bonjour,
la tutelle prend fin dès le décès de la personne protégée.
salutations
Bonjour,
N'étant ni des juges ni des professionnels du droit il faudrait peut-être donner l'article de loi qui permet de répondre clairement à la question posée !
Article 724 du Code civil :
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Qu'il soit ou non sous tutelle.
Cdt.
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