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Bonjour,
Existe t'il un acte contenant une clause pouvant permettre à un acheteur d'acquérir et de jouir d'un bien dont il ne sera propriétaire qu' au bout de 13 ans par exemple?
Dernière modification : 17/06/2019 - par Stiff
Bonjour
Peut-être avec un solde à payer pendant 13 ans sous forme de crédit vendeur...
Ben oui mais non le but est de payer de suite le bien, d'en jouir sachant que sur le papier on ne sera propriétaire qu'au bout de 13 ans
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