acte de commandement aux fins de saisie vente

Question

1 message

30/06/2020 11:04

Sachant que j'aurais suite à un procès une certaine somme à payer j'avais donc alimenté mon compte bancaire. J'ai reçu de l'huissier plusieurs documents : un avis de signification d'un arrêt de défaut à partie / un acte de commandement aux fins de saisie vente art.81 . Puis ma banque m'a signifié par courrier le 19 JUIN avoir reçu un procès verbal de saisie attribution et avoir mis de côté le montant demandé. Pourquoi l'huissier attend pour récupérer cet argent et enfin m'adresser un courrier m'annonçant que le problème est réglé ????? au téléphone il me dit que cela peut durer jusqu'en Août ???? POURQUOI ????? Cette situation me stresse énormément. MERCI de me répondre. Dernière modification : 30/06/2020

30/06/2020 13:42

BONJOUR

...Et merci de respecter à l'avenir les CGU du site...

A compter de la saisie, les sommes sont séquestrées entre les mains du tiers saisi (la banque) jusqu’à l’expiration du délai de contestation, (1 mois en général) après quoi elles seront transférées sur le compte du créancier saisissant.

La marche à suivre doit être fixée sur l’acte de dénonciation de la saisie qui vous a été signifié.

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P.M. · Answer 1 · 30/06/2020

48750 messages

30/06/2020 15:26

Bonjour,

L'Huissier devrait pouvoir vous indiquer les conditions de la mainlevée pour pouvoir utiliser votre compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.