48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous j'espère que Quelqu'un pourra m'aider. Le 14 juillet 2021 j'ai signé un mandat simple avec un immobilier indépendant de chez iad. 48 heures après il m'a fait part du faite qu'il souhaitait Lui même acheter mon appartement à titre personnel et il m'a fait une offre que j'ai acceptée. Seulement aujourd'hui mon notaire nous dit que ce n'est pas possible que l'agent immobilier qui a un mandat concernant mon appartement achète lui-même mon appartement. Comme nous avons signé il y a seulement une semaine le mandat ensemble, je voulais savoir si à votre avis il pourrait acheter mon appartement si nous annulions le mandat car la loi m' autorise à l'annuler dans un délai de 14 jours après la signature. Ou y a t il une autre solution pour qu'il l'achète ?? Effectivement il a un dossier solide et de mon côté j'ai un prêt relais donc je suis pressée de vendre sachant qu'une première vente est déjà tombé à l'eau car l'acheteur n'a pas eu l'accord de prêt de sa banque!! J'espère vraiment que cela pourra se faire. Merci pour vos retours.
Bonsoir
Le notaire dit vrai, mais le code de déontologie précise de son côté : (les personnes mentionnées à l’article 1er s’obligent) “A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031113441/
Oui oui, information + rétractation légale du mandat de vente, donc je pense aussi.
J'ajoute ces liens...
https://coach-immobilier-particuliers.fr/le-code-de-deontologie-de-lagent-immobilier/
https://www.journaldelagence.com/1120929-le-negociateur-peut-acheter-un-bien#:~:text=La%20le%C3%A7on,il%20est%20charg%C3%A9%20de%20vendre.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux