annulation d une autorisation de travaux par la cour d appel

Question

1 message

23/03/2019 13:16

la cour d'appel a annulé une autorisation de travaux qui m'avait été accordée en AG de co-propriété

on me demande donc maintenant de démonter les baies vitrées qui ont été posées . La cour d'appel n'a pas fixé d'astreinte ma question est donc

Si je ne dépose pas les baies vitrées quels sont les risques pour moi

les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !! Dernière modification : 23/03/2019 - par youris Modérateur

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youris · Answer 1 · 23/03/2019

Modérateur

23530 messages

23/03/2019 13:23

bonjour,

la partie qui a obtenu l'annulation de votre autroisation de travaux peut mandater un huissier pour faire exécuter ce jugement même s'il n'y a pas d'astreinte.

salutations

youris · Answer 2 · 23/03/2019

Modérateur

23530 messages

23/03/2019 13:26

la partie gagnante peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement.

voir ce lien:

http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/03/19/urbanisme-l-etat-est-tenu-de-faire-executer-un-jugement-pena-6137272.html