Annulation de bail par le propriétaire d'une maison en gestion par agence

Bonjour,

J'ai signé un bail habitation en février 2025, et j'ai fais un préavis de sortie le 2 avril 2026, car je devais acheter une maison.

J'ai subit une escroquerie bancaire le 25juin 2026, et je me suis fait voler l'ensemble de mes économie d'une vie soit 77400 €, ce qui ne me permet plus d'acquérir la maison que je devais signé en acte authentique le 2 juillet.

J'ai porté plainte à la police et j'ai remis la plainte à l'agence(remis en main propre)qui guére la maison afin d'annuler le préavis, pour modif d'annulation pour cause relle et sérieuse, accompagné d'un certificat médical sur mon état de santé de dépression suite à cette escroquerie.

L'agence me confirme ne pas avoir de nouveau locataire, je fait donc le réglement du loyer de juillet et l'état des lieux est annulé.

Malheureusement le propriétaire à signé un pré-bail directement avec un nouveau locataire sans prévenir l'agence , alors que la maison est en gestion avec elle.

Le propriétaire me somme de quitter les lieux .



Est il en droit de cela sachant que la maison est etait en contrat de gestion, et que j'ai toujours payé mon loyé le premier de chaque mois?

Merci de vos retours.

Bonjour,

Il n'existe pas de droit de rétractation après un congé, celui-ci est irrévocable.

Il aurait fallut demander un nouveau bail.

Pour le moment, votre préavis est terminé et votre bail n'est plus valable, vous êtes occupant sans droit ni titre.

bonjour

un pré bail: cela n'existe pas... qui vous a parlé de cela?



en revanche le propriétaire a tout à fait le droit de gérer lui même le bien en direct

En notifiant votre congé à l’agence, vous avez mis fin au bail.

La question qui se pose est de savoir si vous pouvez prétendre avoir conclu un nouveau bail avec l’agence.

On ne peut pas annuler un bail unilatéralement. Il n’y a pas de motif qui y donnerait droit et le certificat médical ne servira à rien.

Ce qui pourrait vous servir en revanche serait prétendre avoir reçu l’assentiment de l’agence dont le mandat lui permettait de vous consentir un bail ou dont un mandat apparent vous permettait légitimement de croire qu’un bail avait été conclu avec vous.

Si vous deviez affronter le propriétaire devant un tribunal, je ne suis pas en mesure de prédire quelle serait l’issue du procès. Au mieux vous serez déclarée titulaire d’un nouveau bail, au pire vous seriez déclarée sans droit ni titre.

Il vous faut tenter de faire valoir toute trace écrite qui vous serait favorable.

L'agence me confirme ne pas avoir de nouveau locataire. L’a-t-elle écrit ? A défaut, vous auriez tout intérêt à ce qu’elle vous apporte son témoignage selon lequel elle vous l’aurait confirmé verbalement.

Ce qu’il faudra chercher à savoir sont les réponses aux questions suivantes.

Qu’était-il convenu entre le propriétaire et l’agence en cas de résiliation du bail par le locataire ? Avait-elle mandat pour en rechercher un autre ? Si oui avait-elle mandat pour conclure un nouveau bail ?

Entre début avril et début juillet, l’agence avait-elle reçu des instructions du propriétaire ?

A quelle date le propriétaire s’est-il engagé en vue d’un nouveau bail, quelle est la date de la conclusion de ce pré-bail ?
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J ai remis l annulation en main propre à l agence, qui par la suite m'a adressé un mail le 2 juillet pour réclamer le justificatif de la cause réelle et sérieuse d annulation du préavis, ils ne sont pas venus à l état des lieux le 3 juillet, et je n 'ai plus de nouvelles de l agence.
Le jour de l'annulation de mon préavis remis a l agencele 26 /6 celle ci a découvert que le propriétaire avait signé directement un bail alors qu ils avaient organisé des visites qui devaient se faire après l état des lieux du 3 juillet.
L'agence n'a jamais été informé par le propriétaire ils sont découvert cela devant moi au téléphone lorsqu'ils sont prévenu le propriétaire de l annulation du bail.

on n'annule pas un préavis

parlez vous d'un préavis réduit pour lequel l'agence vous a demandé le justificatif ?

J ai fait une courrier a l agence annulation de préavis, remis en main propre, et par la suite l agence m'a envoyé un mail pour me demander le justificatif(plainte faite au commissariat) comme preuve de cause réelle et sérieuse. Je n ai pas signé de nouveau bail avec l agence.

comme écrit précedemment, quand on donne son congé, on ne peut pas revenir dessus sauf si le propriétaire est d'accord

et tout cela doit être formalisé par écrit

Bonjour,

Le locataire qui a donné son congé ne peut l’annuler unilatéralement. Il ne faut pas chercher à revendiquer un droit à annuler un congé qui a déjà été donné, c’est perdu d’avance.

Mais il est tout a fait possible que le bailleur et son locataire s’entendent pour considérer que le congé donné par le locataire est nul et non avenu.

On peut interpréter vos échanges avec l’agence ainsi : l’agence ne s’est pas opposée formellement à un tel accord mais a tenu à vérifier que votre souhait d’annulation du congé, chose peu banale, repose sur une raison sérieuse.

Chronologie des faits

Vendredi 26 juin : remise en main propre à l’agence de votre « annulation de congé ».
Ce même jour, l’agence apprend que le bailleur avait consenti un bail à une autre personne.
Jeudi 2 juillet : l’agence vous réclame un justificatif de la cause réelle et sérieuse de l'annulation de votre congé,

Vendredi 3 juillet : date prévue de votre état des lieux de sortie, l’agence ne vient pas, les visites qu’elle avait prévues ont été annulées.

Comment apprécier ces faits.

C’est très embarrassant parce que, si l’on peut vous suggérer des arguments en votre faveur, il manque les arguments du bailleur et du locataire qu’il a choisi.

Si l’on ne considère que vos échanges avec l’agence, on peut conclure à un mandat apparent détenu par l’agence que le propriétaire serait contraint d’admettre. Le mandat apparent est une construction prétorienne. On ne la trouve pas dans la loi. Elle permet de résoudre certains litiges en prenant en considération la bonne foi et les intérêts des personnes concernées.

Je comprends que l’agence était chargée de vous trouver un locataire qui vous succède et à cette fin avait organisé des visites avec des candidats et l’on peut en conclure qu’elle avait le pouvoir de vous autoriser à rester.

Elle ne vous a pas dit que vous pouviez rester mais elle ne vous a pas dit non plus que c’était impossible et le simple fait qu’elle vous ait demander de justifier du sérieux de l’annulation demandée peut s’interpréter comme une acceptation.

Mais évidemment, la situation est perçue différemment par le propriétaire et le locataire qu’il a choisi et leur version serait intéressante à connaître. Je ne comprends pas pourquoi l'agence ne vous a rien dit le 26 juin.
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Merci à tous pour vos réponses.

Je disais dans ma dernière intervention : Le mandat apparent est une construction prétorienne. On ne la trouve pas dans la loi. En fait si, depuis octobre 2016 cela se trouve à l’article 1156 du code civil :

L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
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