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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 12 mai 2011.La signature définitive devait se faire à partir du 12 août selon le notaire. Le notaire et son clerc sont partis en congés en août! A ce jour la succession concernant cette maison n'est pas réglée. J'ai eu le clerc au téléphone ce jour elle n'a pas envoyé un imprimé indispensable pour réglé cette succession! nous sommes en location et devons payer un loyer mensuel. le clerc m'a indiqué que la signature de l'acte définitif ne se ferait pas avant un mois environ. Cela fera un écart de 2 mois avec la date prévue initialement! Que pouvons nous faire, nous pensons que le bureau notarié n'a pas fait son travail correctement. Le délai donné initialement n'a pas été respecté. Est ce un cause d'annulation du compromis, peux-t-on demander des dommages et intérêts? Merci pour réponse rapide par mail
Modérateur
bjr,
la date prévue au compromis de vente de la signature de l'acte authentique n'est souvent qu'une date indicative, son non respect n'entraîne aucune conséquence.
relisez votre compromis pour savoir ce qui est stipulé concernant cette date.
il arrive sur certains compromis que la date est une valeur extinctive.son non respecte entraîne l'annulation du compromis.
à minima faire une LRAR de mise en demeure de signature de l'acte authentique au vendeur ainsi qu'au notaire.
si c'est une succession, il faut l'accord de tous les héritiers.
cdt
bonsoir, merci pour la réponse rapide. Chantal garnier
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