Avoir attestation de titre foncier

Question

3 messages

10/01/2017 17:16

Bonjour. Je suis marie avec un marocain et je réside au Maroc et lui en France. il a acheté une maison a dammartin en goele. Et je veux bien savoir comment avoir l attestation de titre foncier de cette maison . Merci pour votre aide Dernière modification : 10/01/2017

3 messages

10/01/2017 19:41

Oui il ne veut pas me le fournir

3 messages

10/01/2017 20:48

Oui il l appartient. seulement je veux avoir une copie de propriété pour justifier son état matériel devant le juge. Parce que je présente une demande de pension

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youris · Answer 1 · 10/01/2017

Modérateur

23530 messages

10/01/2017 17:48

bonjour,
est-ce à dire que votre mari refuse de vous fournir le titre propriété de cette maison ?
salutations

youris · Answer 2 · 10/01/2017

Modérateur

23530 messages

10/01/2017 19:49

donc il a acheté cette maison sans que vous participiez à cet achat.
si vous êtes mariés sous le régime marocain de la séparations de biens, la maison appartient seulement à votre mari.