besoin d'une assignation pour délais de payement

Question

1 message

27/01/2012 10:58

Bonjour,

Mon Eurl à été condamner à régler une commission de 5000 Euros pour une tacite reconduction d'un mandat exclusif avec une agence immobilière C3A,puis 1200Euros de frais d'avocat pour une vente réaliser par moi même pour un montant de 21500 après les 3 mois du mandat,ne sachant pas que il y avait une tacite reconduction.
Je souhaite faire une demande d’assignation pour des délais de payement.
Merci pour votre aide,
Cordialement

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Christophe MORHAN · Answer 1 · 28/01/2012

863 messages

28/01/2012 15:53

Il faut aller voir un huissier pour la rédiger et la signifier, il est important de lui préciser si des actes d'exécution ont été délivrés.

Avant tout commandement compétence du Président du TGI ou TC en référé, après JEX.

Cette demande doit être argumentée.

Assistant juridique · Answer 2 · 11/05/2012

134 messages

11/05/2012 12:39

Bonjour,
La procédure suppose la rédaction d’une acte formel, l’assignation, et l’intervention d’un huissier (coût moyen : 54€). Le juge compétent pour accorder un délai de grâce varie selon les circonstances.

Débiteur et créancier sont ensuite tous deux convoqués devant le juge. Le créancier pourra ainsi s'opposer à la demande du débiteur en fournissant ses propres arguments (ancienneté de la créance, ses propres difficultés financières...).

Source : http://www.assistant-juridique.fr/delai_paiement_juge.jsp