Bien commun entre époux

Bonjour

Je suis mariée. Mon mari et moi avons construit une maison sur un terrain agricole propre à mon mari.

Pour la construction nous avons fait un emprunt .

Mon mari est reconnu comme unique propriétaire. L emprunt ayant été payé par le couple j aimerais être propriétaire au même titre que lui . Pouvez vous m expliquer si cela est possible et comment faire? Merci

Bonjour.

Vous ne précisez pas le régime matrimonial (il faut toujours le faire quand on pose une question sur des questions patrimoniales du couple). Nous allons supposer que vous êtes en communauté légale sans contrat.


j aimerais être propriétaire au même titre que lui
C'est surtout que cela n'a pas beaucoup d'intérêt (outre les frais). C'est une situation classique, parfaitement prévue par le code civil.

Le fait que la communauté finance la construction sur le bien propre de votre époux vous donnera droit (ou donnera droit à votre succession) à une récompense due par votre mari (ou par sa succession) à la communauté, lors de la dissolution de communauté, par divorce ou par décès, voire par changement de régime matrimonial vers la séparations de biens.



Sans ça, en communauté, vendre entre époux n'a pas trop de sens, puisque s'il vend une part du bien, ce n'est pas vous l'acquéreur, mais la communauté : la part vendue devient commune, et l'argent reçu serait propre à lui, mais serait encaissé par la communauté, ouvrant droit à récompense due à lui par la communauté lors de la dissolution.

Il pourrait vous faire donation d'une moitié du bien.



PS Ce n'est pas un problème d'immobilier mais un problème relevant du forum droit civil et familial. Le bien serait un bâteau de plaisance rénové que la problématique serait la même.

Merci pour votre réponse mais en cas de divorce comment cela se passe? Car fiscalement la maison lui appartient donc ce ne sera pas 50/50?

Lors du divorce, il y aura la liquidation de communauté (vous n'avez pas confirmé que vous étiez en communauté).

Dans cet liquidation, à l'actif de la communauté à partager en 2, il y aura une récompense que votre époux devra à la communauté. La valeur de cette récompense sera la valeur de l'enrichissement procuré au bien par le financement effectué par la communauté (il faudra évaluer la valeur du terrain construit au moment du divorce, et évaluer quelle serait la valeur du terrain nu au moment du divorce), pour évaluer l'enrichissement de votre époux.

Merci beaucoup pour ces precisions

Bien entendu, il faudra que vous demandiez la récompense, en cas de divorce.

Le notaire ne peut pas forcément deviner que dans le passé, c'est la communauté qui a financé la construction.

Il serait utile de conserver les preuves, telles le contrat de prêt et son objet (le financement de la construction), ainsi que les apports de la communauté dans cette construction.

Nous ne savons toujours pas quel est votre régime matrimonial. Le concept de récompense est uniquement en communauté. En séparation de biens, on a le concept de créance entre époux.

Bonjour,

"Mon mari et moi avons construit une maison sur un terrain agricole propre à mon mari."

Le terrain l'emporte sur le bati ? Donc monsieur est effectivement seul propriétaire ?

Non ?