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Bonjour,
Il y a dix ans, j'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Le long de cette maison, il y a un chemin sans celui-ci on ne peut pas passer la voiture pour la rentrer dns le garage qui se trouve derrière. Selon les anciens propriétaires, le chemin leur appartenaient. Ils devaient juste laisser un droit de passage au propriétaire du fond. Trois mois plus tard, chez le notaire, j'apprends que ce chemin (selon le cadastre) ne serait pas à moi mais au propriétaire du fond. J'ai donc refusé de signer l'acte notarié. L'après-midi, je suis recontacté par la notaire qui après consultation du notaire du propriétaire du fond me confirme que ce chemin est bien à moi et que je dois laisser le passage. L'acte de propriété du propriétaire du fond étant joint à mon acte notarié, je signe en toute confiance. Je me rends au cadastre pour le faire modifié ce qui malgré mais différentes demandes n'a jamais été fait. Aujourd'hui, cela me pose problème j'ai des difficultés à vendre ma maison. En effet, j'ai l'impression que pour les gens le cadastre à plus de valeur que l'acte notarié. Que puis-je faire ?
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document purement fiscal qui sert à établir l'assiette des impôts fonciers. le cadastre ne permet pas d'attester la propriété d'un terrain.
seul le fichier immobilier du service des hypothèques permet de connaître le propriétaire d'un terrain et les servitudes qui s'y rattachent.
cdt
Si le cadastre n'a qu'une valeur fiscale. Pourquoi le service concerné ne fait-il rien pour le changer et le rendre conforme à mon acte notarié ?
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