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Bonjour,
je poosède un terrain en indivision avec mon ex-conjoint. J'ai sollicité un CU informatif et le aire vient de refuser de me le délivrer au prétexte que je dois avoir l'accord de mon ex-conjoint.
a-t-il le droit de me refuser ce CU ?
N'est ce pas un abus de pouvoir ?
Merci de vos réponses.
Modérateur
bonjour,
demandez à votre mairie le texte qui impose l'accord de votre ex-conjoint pour une demande de CU.
il n'est même pas besoin d'être propriétaire, le formulaire Cerfa n°13410*03 mentionne la qualité de demandeur et aucune autre exigence sur le demandeur.
salutations
Merci de votre réponse.
Effectivement c'est ce que j'ai opposé au maire en question et il a finalement accepté et reconnu son abus de pouvoir en la matière.
Salutations.
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