48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Nous sommes propriétaires de notre maison depuis 1994 mariés sous le régime de la communauté en 1991
D'un COMMUN ACCORD nous souhaiterions mettre la maison à mon nom (mme) avec nos enfants comme héritiers
1) est ce possible ?
2) quelle sont les démarches à effectuer ?
Merci d'avance
Bien cordialement
Superviseur
Bonjour,
Pas très clair tout ça...
La maison est donc actuellement propriété de M. et Mme c'est bien ça ? Elle a été achetée après le mariage et financée par la communauté ?
Quel est votre projet exactement ? Monsieur aurait-il de son coté des enfants que vous souhaiteriez priver d'héritage sur cette maison ?
Modérateur
bonjour,
la modification de la propriété d'un bien immobilier passe obligatoirement par un acte notarié donc des frais.
je vous conseille de voir un notaire.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux