48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour, je vis chez mon compagnon qui est propriétaire de sa maison. nous ne sommes pas marié et nous voudrions que la maison soit désormais à nos 2 noms. comment procéder sachant que se bien était une donation de leur vivant de ses parents à lui? merci.
Modérateur
bonjour,
il faut d'abord vérifier que l'acte de donation ne comporte pas une clause interdisant l'aliénation du bien donné.
en l'absence de clause, votre compagnon doit vous donner ou vous vendre la moitié du bien ce qui nécessite un acte notarié avec des frais pour lui et le trésor public.
il faut bien réfléchir aux conséquences éventuelles en cas de séparation.
salutations
ok je vous remercie on va voir sa
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux