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Bonjour
mon locataire ne paye plus son loyer depuis 7 mois et son bail s'est terminé il y a 3 mois.
Suis-je dans la légalité si je change la serrure de l'appartement? Ils sont 3, sa femme et son fils, mais sa femme et son fils sont parti à l'étranger pour quelques semaines.
merci d'avance
Bonjour,
NON ! vous ne pouvez pas, c'est sanctionné au pénal !
Saisissez rapidement le tribunal après mise en demeure par huissier de quitter les lieux.
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
bonjour
avez vous engagé une procédure ?
si oui, laquelle ?
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