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Bonjour j ai reçu une assignation ma propriétaire demande la clause résolutoire de mon bail car j ai payé plusieurs fois en retard. J ai tjs payé mais c est vrai que parfois j ai eu du retard. Le juge va t il ordonne la rupture du contrat vi que la je suis à jour?
Bonjour,
Sans être le Juge, il est difficile de vous répondre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
si lepropriétaire a adressé à plusieurs reprises des courriers de MED pour le réglement du loyer, il peut ainsi justifier le non renouvellement du bail à l'échéance
mais si le locataire est à jour de loyer au moment de l'audience, le magistrat ne devrait pas prononcer la résiliation du bail
vous pouvez contacter l'ADIL
Je propose cette fiche pratique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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