Commandement saisie vente légal ?

Bonjour,



J'ai reçu un commandement de saisie vente début novembre pour une dette immobilière alors que le bien en question est sous compromis depuis le mois de septembre.

La banque a t'elle le droit d'en arriver là sachant que je lui ai envoyé la promesse par mail quelques jours après la signature ?

Bonjour et bienvenue

Nous ignorons l'historique de votre affaire.

Le compromis de vente ne protège pas contre la saisie, c'est un accord entre vendeur et acheteur, mais n'est pas opposable aux créanciers tant que l'acte authentique n'est pas signé (et la vente publiée).

La banque peut engager une saisie tant que la dette n’est pas réglée, même si une promesse de vente a été transmise.

Cependant, vous pourriez voir un avocat au sujet de cette vente prochaine (avec une date de signature de l'acte authentique chez le notaire) laquelle peut être un argument majeur pour demander l'arrêt ou la suspension de la procédure de saisie. ?
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bonjour,

votre créancier a obtenu un titre exécutoire d'un tribunal vous condamnant à payer votre dette, à défaut de paiement, le commissaire de justice peut procéer à des saisies sur vos biens.

pour l'instant vous êtes toujours propriétaire de votre bien immobiier, donc sa saisie est possible.

même si la vente a lieu, le produit de la vente pourra être saisi.

le notaire qui doit établir l'acte de vente, est-il informé de votre situation ?

sans oublier l'article 1341-2 du code civil (action paulienne) qui indique :

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

salutations

Bonjour,

Si la banque vous a fait délivrer un commandement de payer valant saisie, c’est que vous avez été condamné par jugement à payer votre dette envers elle.

Quand on en est à ce stade, ce n’est plus par simples mails qu’il faut communiquer, c’est par lettres recommandées avec avis de réception si ce n’est par actes d’huissier.

Ce n’est pas le commandement de payer qui est illégal, c’est le compromis de vente. Plus exactement, le compromis n’est pas opposable aux tiers et, en particulier, aux créanciers dont la banque.

Ce commandement est la suite naturelle du jugement. Il rend l’immeuble indisponible.

Ce que recherche la banque est le recouvrement de sa créance au moyen de la vente de l’immeuble sur lequel elle bénéficie de l'hypothèque spéciale de prêteur de deniers. Aussi est-il probable que le compromis serve ses intérêts mais il faut lui demander une autorisation de vendre qu’elle ne donnera que s’il lui est donné suffisamment d’assurance que le l’acquéreur pressenti est solvable. Il vous faut lui demander de valider le compromis signé en septembre.
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