Commission effacement des dettes

Question

1 message

07/06/2023 17:21

Je suis propriétaire et mon locataire part en recouvrement a la banque de France et un effacement des dettes est prononcées et donc que dois je comprendre. Les loyers non perçus ne me seront jamais remboursé par personne? La banque de France me les versera?

Je ne comprends pas

Cordialement

Me xxxxx anonymisation Dernière modification : 07/06/2023 - par Chaber

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youris · Answer 1 · 07/06/2023

Modérateur

23528 messages

07/06/2023 17:54

bonjour,

je comprends que votre locataire a saisi la commission de surendettement qui a prononcé l'effacement de ses dettes (procédure de rétablissement personnel).

le courrier que vous avez reçu de la commission de surendettement indique les possibilités de contestation de cette décision.

voir ce lien :

procédure de rétablissement personnel

vos loyers impayés ne vous seront jamais remboursés.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 07/06/2023

07/06/2023 18:22

Bonsoir
A toute fin utile, concernant la procédure de résiliation du bail après rétablissement personnel.

https://www.anil.org/jurisprudences-effacement-dette-locative-resiliation-bail/