48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour mon père a acheté un terrain et fait construit sa maison il y a 34 ans. Il a mis le nom de sa concubine dessus a l achat du terrain. A l époque lui seul travaillait donc il a fait le crédit a son nom, il a toujours tout payé crédit factures taxes. Au bout de 14 ils se sont séparés et donc pas de nouvelles d elle depuis 20 ans et aujourd'hui mon père a un acheteur pour la maison mais son ex concubine ne signe pas le compromis de vente. On se demande comment faire pour signer le compromis au plus vite car le couple ne pourra pas attendre des mois. Merci d avance pour votre aide mon père est fatigué par cette histoire
Modérateur
bonjour,
si le terrain est au nom de l'ancienne concubine de votre père, ce qui est construit dessus appartient également au propriétaire du terrain.
la taxe foncière doit être au nom de l'ancienne concubine.
comme en matière immobilière, le titre prime la finance, seul l'ancienne concubine peut vendre ce bien immobilier qui lui appartient.
votre père n'est pas le propriétaire de ce bien.
dans son malheur, votre père a la chance d'avoir conservé la jouissance du bien gratuitement.
salutations
Bonjour
Quand vous dites...
"Il a mis le nom de sa concubine dessus"
Au 2 nom ou uniquement au nom de sa concubine ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux