Construction à un emplacement différent de celui du PC.

Bonjour,
Je vous soumets la problématique suivante espérant pouvoir trouver une solution : Il y a plus de cinquante ans un permis de construire a été demandé et accepté pour la construction d'une maison. Au moment de construire la maison le propriétaire d'alors a décidé que l'emplacement n'était pas le meilleur et l'a construite à un autre emplacement de sa propriété et y a vécu jusqu'à son décès il y a quelques mois.
La maison est non seulement construite à un autre emplacement de celui indiqué sur le permis mais sur une autre commune car la propriété se compose d'une parcelle sur la commune A et d'une parcelle sur la commune B (mais côte à côte tout de même, la propriété est coupée par les limites communales). Depuis très longtemps le foncier est réglé à la commune sur laquelle la maison est construite.
Aujourd'hui au moment de régler les papiers de succession, comment peut-on faire pour régulariser la situation et faire en sorte que le permis et la construction soit en cohérence, car la Mairie indique que si la maison brûle entièrement (par exemple) il n'est pas sûr qu'une autorisation de reconstruction soit donnée ?!?!
Merci d'avance pour votre retour. Dernière modification : 17/02/2020

bonjour,

je crois que la solution passe par une demande de permis rectificatif mais la commune ne peut plus revenir sur la construction non conforme car il y a prescription.

Cependant, si dix ans se sont écoulés entre l’achèvement de la construction litigieuse et la nouvelle demande, l’absence de régularisation ne pourra être invoquée pour refuser l’autorisation (sauf dans certaines situations, notamment lorsque le bien se situe en secteur sauvegardé) en application de l'article L421-9 du code de l'urbanisme.

voir cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031214813

donc selon cet article la mairie ne peut pas vous refuser de régulariser votre construction, en cas de sinistre, ayant obtenu une autorisation d'urbanisme, votre construction est régulière donc vous pourrez reconstruire.

salutations