48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire de l'appartement du RDC dans une copropriété verticale de deux appartements . Les propriétaires de l'appartement du dessus ont démolit deux murs porteurs pour agrandir leur salon sans autorisation de l'assemblée générale . Quel est le délais de prescription pendant lequel je peux demander la restitution des parties communes ? Merci de m'accorder une petite réponse .
Modérateur
bonjour,
vous devez en parler à votre syndic pour mettre ce sujet à l'ordre du jour de votre assemblée générale.
la démolition de murs porteurs peut mettre en cause la solidité de l'immeuble.
même dans une copropriété de 2 copropriétaires, le syndic est obligatoire pour gérer les parties communes.
salutations
Bonsoir Youris,
Merci de votre intérêt pour ma question , mais je voudrais juste connaitre le délais de prescription ( 10 ans ou 30 ans )
Bien à vous
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux