Appartement occupé par un concubin sans droits

bonjour ma mère décédée en 8/2015 était co-héritière d'un appartement appartenant à son père décédé lui même en 1990 qui s'avère être occupé par le concubin de sa belle mère décédée en déc 2014 .Ce monsieur occupe l'appartement sans aucun droit ni titre,il refuse de le quitter voulant y mourir.Il est agé de 79 ans et handicapé.Nous allons devoir faire face dans un premier temps aux droits de succession au nom de notre mère et apparemment l'impossibilité de vendre cet appartement.Y a t'il une solution légale pour expulser cette personne
merci

Bonjour,

Effectivement, lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire.

La seule solution légale est l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre par jugement devant le Tribunal. Agé de 79 ans et handicapé, il pourrait être relogé sous condition de ressources dans un logement social. Avant d'entreprendre cette procédure renseignez vous sur cette possibilité pour en faire état devant le Tribunal le cas échéant.
santaklaus

merci de votre réponse nous avons effectivement contacté une assistante sociale mais cela ne fait que quelques jours et nous attendons une réponse et nous verrons ensuite pour entamer une procédure