appel de fonds pour propriétaire déffaillant

un coproprio a une grosse dette envers le syndic,ce dernier demande un appel de fonds pour pallier au manque de trésorerie. Mon apart ayant une entrée particukière, ne participe pas, comme le prévoit le règlement de coproprioeté,au frais de ménage et à l'entretien interieur des paries communes des autres apartement. Dans la dette de 5000e due par le coprpprietaire figurent les frais de ménage auquel je ne participe jamais et les frais de la réfectio de la gage d'escalier sur 3 étages et qui ne m'ont jamais concerné et pour lesquels je n'ai jamis payé conformément au règlement interieur de la copropio.MA QUESTION: pour répartir les 5000e du, le syndis doit il déduire du montant total les somms proveneant du ménage et de la réfection de la cage d'escalier, pour déterminer le montant que je dois au titre de l'appel de fond exeptionnel.Je vous remercie et vous transmet mes chaleureuses salutation.

Bonjour

La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 n’autorisent pas le syndic à demander aux copropriétaires d’acquitter les charges du défaillant.

Chaque copropriétaire est tenu au seul paiement de la quote-part incombant à son lot. Il ne peut être contraint d'acquitter les dettes d'un autre copropriétaire. Il n'existe en effet aucune solidarité de droit entre les membres du syndicat en la matière.

Le syndic n'est pas autorisé à lancer de sa propre initiative, sans accord de l'assemblée générale, un appel de fonds en raison de la défaillance d'un copropriétaire.

Seule une Assemblée Générale des Copropriétaires peut décider une telle répartition des charges du copropriétaire défaillant et ce sous forme d'avance sollicitée auprès des autres copropriétaires pour effectuer les travaux.

Votre syndic choisit la facilité mais il est en défaut. N'hésitez pas à le lui rappeler par courrier recommandé.

Il ne faut pas oublier, également, que suivant sa mission (pour laquelle il est largement payé), le syndic peut avoir l'obligation d'entreprendre les démarches nécessaires pour recouvrer amiablement voire judiciairement les charges impayées d'un copropriétaire défaillant.

N'oubliez pas qu'un copropriétaire...est propriétaire de son bien et que, par définition, celui-ci représente un bien saisissable.

Refusez donc catégoriquement que payer quoi que ce soit de supplémentaire au syndic au titre de charges impayées d'un copropriétaire, sauf si une assemblée générale a décidé cet appel de fond exceptionnel et que la décision a reçue la majorité requise.

s'il n'y a pas eu d'Assemblée Générale, interrogez vous sur le sérieux et la compétence de votre syndic, dont le quitus ne lui serait pas forcément acquis dans le cadre de son renouvellement.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr