Apposition de plaque professionnelle

Bonjour,
(formule de politesse obligatoire)

Ma locataire de bureau professionnel, en fond de cour d’un immeuble classé du 1er art de Paris, s’est vue refuser l’apposition de plaque professionnelle, pour la raison que la plaque va causer des dégradations sur les pierres de l’immeuble.
Le règlement de copropriété stipule :
« Chaque locataire d’un local professionnel pourra faire poser une plaque à l’entrée principale de l’immeuble. Chaque plaque sera de dimension, de teinte, et de matière uniforme, déterminée par l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité simple. »

Ma locataire est particulièrement furieuse et semble vouloir me mettre en cause. Est ce une chose possible ?

Merci
(autre formule de politesse obligatoire) Dernière modification : 14/07/2017

bonjour,
votre RC n'interdit pas la pose de plaques professionnelles mais comme dans tous les RC, il pose un certain nombre de conditions sur son modèle et sa pose.
il n'y a aucun lien juridique entre le locataire et le syndic de copropriété qui n'a pas à connaître le nom des locataires et qui ne connait que les copropriétaires.
il est donc logique que votre locataire s'adresse vous bailleur et copropriétaire.
je vous conseille de contacter votre syndic pour savoir s'il n'existe pas une solution à ce petit problème.
salutations

Bonjour, merci pour votre réponse rapide !
Si la majorité des copropriétaires refuse la pose de la plaque, existe 'il un recours juridique possible ?

oui, devant le tribunal de grande instance dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic.

Merci beaucoup

Bonjour,

Dans ce cas, il serait peut-être intéressant de proposer une plaque professionnelle qui limite les risques de dégradation, par exemple avec un système de fixation adapté aux contraintes du bâtiment, sans perçage des pierres si cela est techniquement possible.

Il existe différents modèles et matériaux pour s'adapter à ce type de configuration. Vous pouvez notamment regarder les options de plaque pro.

L'idéal reste toutefois de trouver un accord avec le syndic et de faire valider le mode de fixation avant toute installation, surtout dans un immeuble classé.

Bon courage pour vos démarches !

Bonjour,

Article 621-11 du Code du patrimoine :


Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent notamment de tels travaux :

1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ;

2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ;

3° Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat ;

4° Les travaux de ravalement ;

5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;

6° Les travaux ayant pour objet d'installer à perpétuelle demeure un objet mobilier dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble ;

7° Les travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois sur un terrain classé.

Pour les fouilles archéologiques prévues au 1°, l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 tient lieu de celle prévue à l'article L. 621-9.

Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d'entretien.


Article L.621-9 du Code du patrimoine :


L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.

Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.


Normalement, en tant que copropriétaire, vous devriez savoir ce qui précède et en avertir votre locataire.

Cdt.