48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Un syndic peut il obliger une copropriete de changer d'assurance lors de sa prise en charge de la copropriété (ce qui a été fait)
Je viens de découvrir au bout de 5 ans que la compagnie d'assurance est une filiale du groupe dont lequel se trouve également en tant que filiale le syndic en question
Merci pour votre réponse
Cela est relativement fréquent ,et bien souvent sans avertir le CS...
mais que prévoit la loi ???sont-ils dans la légalité????
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux