Autorisation d'abris de jardin

Bonjour,

J'ai lancé une demande d'autorisation au syndic de copropriété au mois de juin pour la mise en place d'un petit cabanon de jardin de moins de 5 mètres carrés afin de pouvoir ranger le petit matériel indispensable à l'entretien du jardin.

Je n'ai aucune nouvelle après plusieurs relances.

On m'a parlé d'une loi qui dit que sans réponse au bout de trois mois je peux installer mon cabanon sans attendre.

Est-ce réel ? savez-vous quelle est cette loi ?

Cordialement

Bonjour,

Vous êtes en copropriété ? Si oui, vous devez vous conformer à l'article 25b de la loi 65-557. Et il n'y a pas d'autorisation implicite.

C'est l'AG de copropriété qui doit voter cette autorisation. Votre demande au syndic doit être suffisamment détaillée pour qu'il puisse l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG.

cf aussi le décret 67-223.



Article 10

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12






A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.

bonjour

le syndic ne peut donner d'autorisation

il faut soumettre à la prochaine AG une résolution (que vous devez rédiger vous même) en y joignant tous les documents nécessaires