48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
nous sommes entrain de modifier l'acte de copropriété d'une maison familiale de 4 appartements.
les compteurs d'eau se trouvent dans une cave privative . Est il necessaire de déplacer ces comptages ou une boite à clé peut elle être posée afin de permettre l'accès pour la relève en sachant qu'un robinet de coupure de l'eau pour chaque appartement est installé dans la montée d'escalier?
Merci pour votre réponse .
bien cordialement
Modérateur
bonjour,
le plus simple est de poser la question au service des eaux de votre commune, il est possible que le concessionnaire vous demande d'installer les compteurs en limite de propriété pour avoir un accès permanent sans avoir à pénétrer en partie privative.
salutations
bonjour
chaque occupant doit pouvoir vérifier directement sa co,sommation sur son compteur individuel.
soit le concessionnaire impose que les compteurs soient en limite de propriété, soit ils doivent être facilement acessible pour chaque occupant : hall de l'immeuble, couloir.....
concernant la relève de ces compteurs, il faudrait aussi envisager des compteurs à télérelève
Superviseur
concernant la relève de ces compteurs, il faudrait aussi envisager des compteurs à télérelève
Bonjour,
Ceci n'est pas du ressort des usagers. Ce sont les concessionnaires qui peuvent, ou pas, proposer ce service.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter