Conseil syndical : composition

Bonjour à tous,

Notre nouveau syndic a validé la création d'un conseil syndical composé de 2 membres alors que le règlement de copropriété prévoit 3 membres.

Le syndic attend la future assemblée générale de 2027 pour revoir la composition du conseil syndical.

Voici mes questions :

1°) Ce conseil syndical est-il "légal" (2 membres au lieu de 3) ?

2°) Les décisions prises par ce conseil syndical "restreint" sont-elles valables juridiquement ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses et vous souhaitant une bonne journée

Cordialement

Catoocy

bonjour

un conseil syndical n'a aucun pouvoir de décision : il "contrôle et assiste"

que dit exactement le texte de votre réglement de copropriété concernant le CS ?

Bonjour,

Premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 :


Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.


À moins que le RdC ne le prévoit un conseil syndical n'a pas un nombre de membres imposé.

Dernier alinéa de l'article 25 du décret du 17 mars 1967 :


Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.


Quelle que soit la cause, démission ou manque de candidats par rapport au quota prévu au RdC le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué et pert ses droits attribués par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

Cdt.

Bonjour,

Les deux élections sont valables mais, comme le stipule le règlement de copropriété, il manque l’élection d’un troisième membre et, de ce fait, le conseil syndical n’est pas valablement constitué.

Si le syndic accepte d’être contrôlé par un groupe de deux copropriétaires seulement, tant mieux, mais rien ne dit qu’il acceptera toujours que ce groupe exerce toutes les prérogatives que donne la loi au conseil syndical. A deux, vous ne pouvez imposer au syndic que vous exerciez les prérogatives du conseil syndical.

Les membres du conseil syndical n'étant pas, selon la jurisprudence, élu par un scrutin de liste mais individuellement, pour que le conseil syndical soit valablement constitué, il suffira qu'un troisième membre soit élu par l'assemblée générale.
__________________________
La mauvaise monnaie chasse la bonne

Blog : https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/