Construction illégale

Suite à une AGO, un copropriétaire dénonce des constructions illégales. En ce qui me concerne, il s agit d'une terrasse de 15 M2. C était acté dans l acte notarié et l agence immobilière nous avait présenté le bien avec le plan des pièces y compris cette fameuse terrasse. Je paie des taxes foncières et d habitation en conséquence. Le syndic indique qu'il faudrait envisager une régularisation en payant un géomètre et un Notaire pour des frais d' acte.

Question : dois-je en supporter les frais ?

D avance merci.

Cordialement.

Bonjour (merci d'utiliser les formules de politesse conforméméent au site)

Pouvez vous apporter une réponse ici

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/honoraires-syndic_181280_1.htmhttps://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/honoraires-syndic_181280_1.htm

Bonjour.

Sans ça, on a du mal à imaginer comment construire une terrasse dans un immeuble collectif en copropriété.

Serait-ce un groupe de maisons d'habitation ? Et alors est-il réellement soumis au statut de la copropriété ?

Bonjour,

Comment cette "dénonciation" est-elle formulée ? Est-ce une résolution soumise au vote de l'AG ?

De quand exactement date cette terrasse ?

Est-ce un toit terrasse inaccessible qui a été "annexé" sans autorisation ?

Est-elle en rez-de chaussée ? ou bien s'agit-il de maisons individuelles regroupées en copropriété ?

Comment savez_vous que vous payez des taxes foncières en conséquence ? Cette terrasse a-t-elle fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme ?

Bonjour,

Il n'y avait rien de stipulé de particulier à l'ordre du joursur les constructions illégales (il y en a une autre à priori qui concerne un co-propriétaire).

Le co-propriétaire qui a dénoncé ceci aurait fait un constat d'huissier. Je l'ai demandé au Syndic mais cela ne lui a pas encore été transmis. Cette personne a fait pression pour obtenir des travaux de réfection dans un couloir des parties communes. Peu importe car cela me servira pour une éventuelle revente. Elle a peut-être mis le doigt sur quelque chose d'important.

J'ai vérifié sur le cadastre, cette terrasse n''est pas visible. Elle empiète sur une cour commune. J'ignore si une autorisation a été demandée et je ne sais pas vers qui me tourner. Après vérification, elle n'est pas mentionnée dans l'acte notarié mais lors de l'achat, l'agence immobilière rattachée au Syndic nous a donné le plan du du duplex avec mention de la terrasse.

Le Syndic propose de régulariser ultérieurement en faisant appel à un géomètre et effectuer un acte notarié.

Qu'en pensez-vous ? Ai- je un potentiel recours ?

D'avance merci

Sincères salutations

MPPL

Bonjour,

Vous n'avez pas répondu à la question :

Serait-ce un groupe de maisons d'habitation ? Et alors est-il réellement soumis au statut de la copropriété ?
Votre réponse sera importante, merci d'avance !


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Oui ce sont des groupes d habitations et il y a bien un règlement de copropriété

Donc un lotissement et de quant date ce lotissement ou ce PCVD (permis de construire valant division).
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.