Création d'une terrasse dans un lot de copropriété et statut juridique

Une plateforme anciennement entrepôt a été vendue au sein d'une copropriété. Le propriétaire conformément à son permis de construire a fait construire une terrasse sur son lot. Le géomètre venu pour la mise en conformité déclare cette terrasse en jouissance privative. Quel est l'impact de cette déclaration pour les charges générales de l'ensemble de la copropriété ?

Est-ce que pour l'acheteur cela modifie-t-il ses droits pour l'aménagement futur de cette terrasse s'il voulait en changer la destination même en partie ?

Le géomètre nous dit qu’elle pourrait devenir privative au sens juridique si l'assemblée générale est d'accord. Mais qu'est que cela signifie alors ?

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Bonjour ????

Bonjour,

Si l’aménagement de la terrasse a augmenté la valeur relative du lot de copropriété mentionnée à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part de charges afférente à ce lot de copropriété peut être augmentée à proportion. La modification de la répartition des charges est décidée à l’unanimité ou, à défaut, par jugement.

Si la division de la propriété du sol est possible le bâtiment peut être séparé de la copropriété comme le prévoit l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
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