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bonjour,
le règlement de notre copropriété définit comme partie commune "le gros oeuvre des planchers" et comme partie privative "les canalisations intérieures", sans préciser s'il s'agit des canalisations apparentes et/ou des canalisations encastrées. Une telle rédaction est-elle conforme à la loi de 1965 (cf réponse de Frankie du 22 août dernier)? Cette imprécision permet-elle d'exclure les tuyaux encastrés des parties privatives? Merci.
Bonjour,
Franchement le Rc est clair !
La canalisation apparente ou pas est à votre charge SI en dehors des parties privatives ..............
conforme .
Le gros oeuvre des planchers est partie commune d'après le RdC, donc extérieur à l'appartement. Donc, les canalisations qui y courent le (extérieures) sont aussi et sont par conséquent, partie commune d'après le RdC.
Je ne vois pas comment on peut affirmer le contraire...
De plus : un arrêt de cassation rendu en 2003 retenant :
"Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1719451736
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